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Conditions générales de vente applicables aux clients professionnels

Applicables à compter du 16 avril 2015

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise TRILLEAU LAETITIA et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services : accompagnement, coaching, conseil stratégique ou organisationnel, supervision, mentoring – en séance individuelle ou de groupe – en cabinet, en entreprise ou à distance – en live ou en différé.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande (TVA non applicable selon l’article 293B de CGI).

L’entreprise TRILLEAU LAETITIA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les conditions tarifaires applicables aux professionnelles sont disponibles sur la page : Conditions tarifaires-pour les professionnels

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

L’entreprise TRILLEAU LAETITIA ne pratique pas de rabais ou de ristournes mais des aménagements peuvent être définis ensemble en conscience et avec pragmatisme.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement ;
  • soit par paypal ;
  • un paiement CB est aménageable mais impliquera des frais de fonctionnement à la charge du client en fonction des frais demandés par la banque.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Pour les accompagnements de coaching en individuel collaborateur, le règlement de fait d’avance par tranche de 5 rendez-vous à date de signature du contrat.
  • Pour les autres types d’accompagnement, le paiement se fait d’avance à date de facturation.
  • Concernant les accompagnements de groupe réguliers les conditions de paiement seront discutées ensemble et définies d’un commun accord en conscience et avec pragmatisme.
  • Les conditions de paiement peuvent être discutées ensemble et définies d’un commun accord en conscience et avec pragmatisme selon le projet et les possibilités acceptables et juste pour chacune des parties.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations fournies, l’acheteur doit verser à l’entreprise TRILLEAU LAETITIA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant (TVA non applicable selon l’article 293B de CGI) de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise TRILLEAU LAETITIA.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise TRILLEAU LAETITIA conserve la propriété des biens vendus (si cela vient à advenir) jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise TRILLEAU LAETITIA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est considérée effectuée le jour où la prestation de service est réalisée.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits/services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Si applicable, le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à l’entreprise.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise TRILLEAU LAETITIA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grasse.

Clause n°12 : Délai de rétractation

En tant que professionnel, le client est conscient qu’aucun délai de rétractation n’est applicable. Néanmoins, l’entreprise TRILLEAU LAETITIA est ouverte à la discussion pour trouver un accord amiable si la demande est juste ou justifiée.

Clause n°13 : Contrat de coaching

Dans le cadre des accompagnements de coaching, un contrat est co-établit. Celui-ci est prioritaire sur les présentes conditions car des conditions particulières et spécifiques peuvent y être aménagées.

Clause n°14 : Responsabilité

Le client reconnait être responsable de toutes les décisions qu’il pourrait être amené à prendre professionnellement ou personnellement pendant ou après un accompagnement. Il reconnait par ailleurs que les accompagnements proposés ne se substituent pas à une thérapie, un accompagnement psychiatrique ou médical.

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